Denis JEANT
2008-04-30 23:10:25 UTC
Bonjour à tous,
28 février 2008.
Même si l'arrêté du 28 février 2008 n'est qu'un toilettage pour
intégrer des anciens textes au code du sport, la question de Gérard
pourrait devenir d'actualité dans un futur plus ou moins proche.
En effet, la Commission Européenne a décidé d'introduire un recours
contre la France devant la Cour de justice des Communautés Européennes
pour avoir enfreint tant les articles 39, 43 et 49 du Traité CE que la
directive 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des
diplômes, consolidée dans la directive 2005/36/EC.
Ce recours fait suite à la saisine de la Commission Européenne suite à
une plainte contre « X » déposée en France le 26 Juin 2007, dans
laquelle sont impliqués l'ex Ministère de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative, et le Syndicat National des Moniteurs du Ski
Français (SNMSF).
D'autre part, il a été fait une de demande d'intégration dans la
procédure d'infraction d'une plainte en cours de constitution que va
déposer M. Mathias Prinz, dirigeant l'entreprise « Atelier du Snowboard
».
Cette plainte vise la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports (DDJS) de Grenoble, laquelle a fait procéder par la brigade
territoriale de la Gendarmerie Nationale, à l'interpellation le 06
Février 2008 d'un salarié sur son lieu de travail.
Un arrêt a été rendu le 22 avril 2004 par la première chambre
correctionnelle de la Cour d'Appel de Grenoble, en faveur de
M. Mathias Prinz lui-même, pour des faits similaires.
Par cet arrêt, la Cour d'Appel de Grenoble a repositionné l'article 43
de la loi sur le sport dans son champ d'application, tout en rappelant à
l'administration française que cet article ne saurait, en tout état de
cause, déroger aux dispositions de l'article 49 et suivants du Traité
instituant la Communauté Européenne, relatif à la liberté de prestations
de service.
C'est donc tout le système lié aux BEES pour enseigner contre
rémunération le sport en France qui est mis en cause par ce recours
introduit par la Commission Européenne contre la France devant la Cour
de justice des Communautés Européennes.
Il devient donc évident que la France devra s'ouvrir à l'accueil des
plongeurs étrangers ou d'autres systèmes de formation.
Mais à mon avis, cela ne veut pas dire brader notre système de formation
ou devenir un autre clone d'autres systèmes.
Comme j'entends certains, à mon sens, uniformiser ou standardiser notre
système serait une erreur. La meilleure façon de disparaître à terme.
Mieux vaut cultiver nos différences, nos particuliarismes, tout en
évoluant et exister comme une alternative à côté des autres systèmes.
Au final, c'est la qualité et l'adéquation des formations avec les
attentes de certains plongeurs qui feront la différence.
A+
Denis
En francais stp ???
Selon correspondrait-il à un début de détricotage de la législation en
France ...?
Je reprends une question de Gérard publiée dans le post sur l'arrêté duSelon correspondrait-il à un début de détricotage de la législation en
France ...?
28 février 2008.
Même si l'arrêté du 28 février 2008 n'est qu'un toilettage pour
intégrer des anciens textes au code du sport, la question de Gérard
pourrait devenir d'actualité dans un futur plus ou moins proche.
En effet, la Commission Européenne a décidé d'introduire un recours
contre la France devant la Cour de justice des Communautés Européennes
pour avoir enfreint tant les articles 39, 43 et 49 du Traité CE que la
directive 92/51/CEE relative au système général de reconnaissance des
diplômes, consolidée dans la directive 2005/36/EC.
Ce recours fait suite à la saisine de la Commission Européenne suite à
une plainte contre « X » déposée en France le 26 Juin 2007, dans
laquelle sont impliqués l'ex Ministère de la Jeunesse, des Sports et de
la Vie Associative, et le Syndicat National des Moniteurs du Ski
Français (SNMSF).
D'autre part, il a été fait une de demande d'intégration dans la
procédure d'infraction d'une plainte en cours de constitution que va
déposer M. Mathias Prinz, dirigeant l'entreprise « Atelier du Snowboard
».
Cette plainte vise la Direction Départementale de la Jeunesse et des
Sports (DDJS) de Grenoble, laquelle a fait procéder par la brigade
territoriale de la Gendarmerie Nationale, à l'interpellation le 06
Février 2008 d'un salarié sur son lieu de travail.
Un arrêt a été rendu le 22 avril 2004 par la première chambre
correctionnelle de la Cour d'Appel de Grenoble, en faveur de
M. Mathias Prinz lui-même, pour des faits similaires.
Par cet arrêt, la Cour d'Appel de Grenoble a repositionné l'article 43
de la loi sur le sport dans son champ d'application, tout en rappelant à
l'administration française que cet article ne saurait, en tout état de
cause, déroger aux dispositions de l'article 49 et suivants du Traité
instituant la Communauté Européenne, relatif à la liberté de prestations
de service.
C'est donc tout le système lié aux BEES pour enseigner contre
rémunération le sport en France qui est mis en cause par ce recours
introduit par la Commission Européenne contre la France devant la Cour
de justice des Communautés Européennes.
Il devient donc évident que la France devra s'ouvrir à l'accueil des
plongeurs étrangers ou d'autres systèmes de formation.
Mais à mon avis, cela ne veut pas dire brader notre système de formation
ou devenir un autre clone d'autres systèmes.
Comme j'entends certains, à mon sens, uniformiser ou standardiser notre
système serait une erreur. La meilleure façon de disparaître à terme.
Mieux vaut cultiver nos différences, nos particuliarismes, tout en
évoluant et exister comme une alternative à côté des autres systèmes.
Au final, c'est la qualité et l'adéquation des formations avec les
attentes de certains plongeurs qui feront la différence.
A+
Denis
--
Site contributif sur la plongée sous-marine:
http://www.aqua-web.net
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